L’article L 1233-3 définit le licenciement économique par trois caractéristiques :
- tout d’abord, ce licenciement doit intervenir pour un motif non-inhérent à la personne du salarié ;
- il doit par ailleurs résulter d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou du refus par le salarié d’une modification essentielle du contrat de travail ;
- enfin, il faut un élément causal. En effet, cet arrêt de travail doit être consécutif à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Le motif économique du licenciement est écarté dès lors que le licenciement résulte d’une attitude frauduleuse ou d’une faute de l’employeur. L’employeur, avant de licencier, a certaines obligations : l’obligation de reclassement, l’ordre des licenciements, la priorité de réemploi...
Enfin, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et une attestation précisant la durée pendant laquelle le salarié a travaillé au sein de l’entreprise ainsi que sa rémunération.