Avocat conseil sur Aix : L'Autorité Parentale

L’AUTORITE PARENTALE


    L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant mineur.
Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.


EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

 - Sur la personne de l’enfant

L’autorité parentale s’exerce à travers la garde, l’entretien et l’éducation des enfants. En réalité, la garde reste la prérogative centrale de l’autorité parentale, elle englobe à la fois le pouvoir de garder l’enfant avec soi mais également le pouvoir de décider à titre général du mode de vie de l’enfant, de ses relations, de ses occupations.
Par ailleurs, le pouvoir d’éducation conféré aux père et mère est général et recouvre tous les domaines : intellectuel, philosophique, religieux, politique, professionnel…
    Ce devoir parental s’exerce également à travers l’entretien de l’enfant, c'est-à-dire le fait d’assumer tous les frais liés à sa vie, son éducation. Cette obligation parentale dure jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant, donc éventuellement après sa majorité et même s’il a terminé ses études.

- La gestion du patrimoine de l’enfant

          Cette prérogative de gestion du patrimoine de l’enfant répond à l’immaturité intellectuelle de l’enfant : ainsi, il appartient aux parents de conclure tout acte juridique conforme à l’intérêt de l’enfant au nom et pour le compte de celui-ci.
       En contrepartie, la loi attribue un droit de jouissance légale aux parents qui porte sur tous les biens du mineur à l’exception de ceux qu’il aurait acquis par son travail.
Ce droit n’est pas illimité et doit être affecté prioritairement à l’enfant mineur ; il cesse cependant aux seize ans de celui-ci.

REPARTITION DES POUVOIRS

L’autorité étant « parentale », la question délicate est de déterminer les décisions respectives que doivent prendre les père et mère.
Par principe, l’autorité parentale est exercée en commun par les parents (exercice conjoint de l’autorité parentale), et exceptionnellement unilatéralement par un seul des parents (exercice unilatéral de l’autorité parentale).
Dans le cadre de l’exercice bilatéral de l’autorité parentale : toutes les décisions de la vie quotidienne de l’enfant peuvent être prises par l’un ou l’autre parent sans qu’une concertation au sein du couple ne soit nécessaire.
       
Il convient de noter qu’en cas de séparation du couple, dans l’intérêt de l’enfant, les parents se doivent d’entretenir des relations personnelles avec leur enfant et de continuer dans la mesure du possible d’exercer conjointement l’autorité parentale.

- Cas des parents non mariés (apport de la loi de 1993)

Si les deux parents ont reconnu l’enfant dans l’année de sa naissance, ils exercent en commun l’autorité parentale.
La mère, bénéficie de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale puisque la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant.

Si un seul des parents a reconnu l’enfant dans l’année de sa naissance, seul le parent qui a reconnu l’enfant dans l’année de sa naissance exerce l’autorité parentale.

Si l’un des parents a reconnu l’enfant dans l’année de sa naissance et l’autre parent l’a reconnu plus d’un après, seul le parent qui a reconnu l’enfant dans l’année de sa naissance exerce l’autorité parentale.

L’autre parent pourra exercer l’autorité parentale :
- si les deux parents font une déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure l’enfant.
- sur décision du juge.

RETRAIT DE L’AUTORITE PARENTALE

Il arrive que le comportement parental et le risque qui en découle pour l’enfant soient d’une nature telle qu’ils rendent insuffisante une simple mesure d’assistance éducative ou d’aide à la gestion du budget familial.

Ces mesures sont en principe rares et n’interviennent qu’en cas de comportements particulièrement graves des parents ou de l’enfant (crimes et délits, mauvais traitements sur la personne de l’enfant, consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou de stupéfiants…).