Avocat conseil sur Aix : L'Assistance Educative

L’assistance éducative créée en 1935 a été réformée par l’ordonnance du 23 décembre 1958.
L’assistance éducative peut se définir comme un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants lorsque :

- La santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ;
- Ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Cependant cette mesure est un réel complément, une aide qu’il convient de conjuguer à l’autorité parentale que les parents continuent d’exercer.
L’assistance éducative est uniquement chargée d’apporter aux pouvoirs parentaux les limites strictement nécessaires à la sauvegarde de l’enfant.


CONDITIONS DE SA MISE EN PLACE

    L’assistance éducative n’est envisagée que lorsqu’un danger est couru par l’enfant, que celui-ci soit actuel ou futur, dès lors qu’il est réel.
Par ailleurs, concernant la procédure, la loi reconnaît aux parents (conjointement ou isolément), à la personne à laquelle l’enfant a été confié, au tuteur, au ministère public et même lors de rares exceptions au mineur lui-même le droit de saisir le juge.
Le juge peut également se saisir lui-même.

EFFETS DE L’ASSISTANCE EDUCATIVE

    Le danger couru par l’enfant peut être suffisamment menaçant pour qu’une mesure conservatoire doive être rapidement prise.
Par ailleurs, l’assistance éducative peut avoir lieu :
- en milieu ouvert : une personne qualifiée ou un service spécialisé peut-être chargé d’aider et conseiller la famille, l’enfant vivant toujours au sein de son foyer ;
- en milieu fermé : l’enfant peut être retiré de son milieu actuel et remis à un centre spécialisé ou à un particulier (famille d’accueil).

Il convient d’insister sur le fait que cette procédure n’a pas vocation à écarter les parents.
Ceci apparaît à la fois :
- dans la décision du juge qui doit se prononcer en « stricte considération de l’enfant » ;
- mais également dans la résidence de l’enfant dans la mesure où "chaque fois qu’il est possible le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel".

 Le but de l’assistance éducative étant d’aider et de conseiller la famille.

    Enfin ces mesures d’assistance éducative peuvent concerner en même temps plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
Leur durée est fixée par la décision judiciaire mais ne peut excéder deux ans s’il s’agit d’une mesure exercée par un service ou une institution.
La mesure peut toutefois être renouvelée par une décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants.