Avocat conseil sur Aix : En savoir plus sur les partages

Depuis la loi du 12 mai 2009, c'est maintenant le juge aux affaires familiales qui est compétent pour le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Après le prononcé du divorce, il convient donc de tenter un partage amiable.
Cette tentative de partage amiable est prévue à peine d'irrecevabilité de la poursuite de la procédure.
Si aucun accord n'est trouvé il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales d'une assignation en partage.
Il s'agit donc d'une procédure distincte qui se déroule après le prononcé du divorce.

Cependant, pendant la procédure de divorce le juge aux affaires familiales a certains pouvoirs liquidatifs.
On peut demander pendant la procédure de divorce au juge d'accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur leurs parts de communauté de biens indivis.
On peut demander au juge de décider que les époux resteront dans l'indivision ou bien on peut lui demander pour l'un des époux l'attribution préférentielle d'un bien.
Si les époux trouvent un accord et souhaitent aboutir au partage de leurs biens pendant la procédure de divorce, il sera alors possible de faire désigner un notaire et éventuellement un expert au moment de la conciliation.
Le notaire établira un projet d'état liquidatif.
Le juge pourra alors décider de trancher sur les désaccords persistants entre les époux qui lui seront soumis.

Bien entendu, le cabinet D2B est à votre disposition pour vous accompagner, vous assister et vous conseiller au mieux de vos intérêts dans toutes les problématiques de partage.