Avocat conseil sur Aix : Avocat spécialisé en divorce

LE DIVORCE

La loi entrée en vigueur au 1^er janvier 2005 distingue quatre possibilités pour divorcer. Ces quatre possibilités sont prévues à l’article 229 du Code Civil.

Nous avons ainsi deux divorces amiables :
-    par consentement mutuel ;
-    par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Il y a également deux divorces contentieux :
-    pour altération définitive du lien conjugal ;
-    pour  faute.

Par ailleurs, des passerelles existent afin de permettre aux parties de passer en cours d’instance d’une procédure contentieuse à une procédure amiable.

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce le plus simple à régler est celui par consentement mutuel, défini à l’article 230 du code civil. En effet, nous sommes dans le cas où les époux sont d’accord pour divorcer et également sur les effets du divorce. Ils vont alors régler les effets de leur divorce dans une convention.

Cette possibilité de divorce ne doit pas automatiquement être écartée lorsque les époux ne sont pas d’accord sur l’intégralité des effets du divorce. En effet, les négociations entre eux et l’intérêt de la famille peuvent mener à une convergence des intérêts.

Toutefois, le juge ne pourra homologuer une telle convention que s’il a la conviction que le consentement de chacun des deux époux est « libre et éclairé ». Par ailleurs, il doit aussi vérifier que cette convention ne nuit pas aux intérêts de l’un des époux ou des enfants.
 
Cette procédure présente l’avantage pour les parties, d’être rapide et peu onéreuse étant donné que les parties peuvent être représentées par un même avocat. Elle laisse aussi une grande liberté aux époux dans l’élaboration de la convention et la détermination des effets du divorce.

Attention cependant, une fois la convention homologuée, il sera impossible de revenir sur son contenu, hormis les dispositions concernant les enfants.

LE DIVORCE PAR ACCEPTATION

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, plus simplement appelé le divorce accepté, est défini à l’article 233 du Code Civil. Ce divorce pourra être demandé par l’un ou l’autre des époux, dès lors qu’ils acceptent le principe de la rupture, sans pour autant s’accorder sur les effets du divorce. 

Lorsque les époux optent pour ce type de divorce, ils renoncent à la possibilité de se rétracter par la suite. L’accord des époux sera alors constaté par procès verbal signé des deux époux.
Par ailleurs, le juge pour prononcer le divorce et statuer sur ses conséquences devra d’abord s’assurer que le consentement des parties est libre et éclairé.

Cette procédure est donc assez simple et neutre puisque les époux n’ont pas besoin d’établir les raisons pour lesquelles ils souhaitent se séparer. Cependant le consentement est irrévocable.

Il faut savoir en outre, qu’il est possible d’avoir recours au divorce accepté lorsqu’une procédure de divorce pour faute ou par consentement mutuel avait initialement été engagée.

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini par les articles 237 et 238 du Code Civil. C’est le type de divorce qui a été le plus sensiblement modifié par la loi de 2005. Cette procédure pourra être utilisée lorsqu’un des époux ne vit plus avec son conjoint depuis au moins deux années. Le conjoint ne pourra pas s’opposer à cette demande en divorce. 

Cette procédure pourra être utilisée, notamment, lorsque la faute d’un des époux reste impossible à prouver.
Par ailleurs, la séparation d’une durée de deux ans devra pouvoir être prouvée, faute de quoi le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne pourra être prononcé.
Enfin, l’époux ayant pris l’initiative de la procédure, pourra être condamné à payer des dommages et intérêts au conjoint afin de réparer le préjudice résultant de la rupture.

LE DIVORCE POUR FAUTE

Le divorce pour faute est défini à l’article 242 du Code Civil. Il peut être demandé lorsqu’un des époux a violé de manière grave ou renouvelée ses obligations et devoirs, rendant ainsi le maintien de la vie commune intolérable.

Une procédure de conciliation va d’abord être menée. En cas d’échec, le juge rend une ordonnance prenant des mesures provisoires, en attendant que le divorce ne soit prononcé.

L’époux demandeur devra établir la preuve de ses allégations. Cette preuve pourra être faite par tout moyen.

L’époux fautif pourra être contraint de verser des dommages et intérêts au conjoint. Cependant il ne pourra pas être privé du versement d’une prestation compensatoire.

Par ailleurs, il faut savoir que lorsque deux demandes de divorce sont déposées, celle pour faute sera examinée en priorité. Cependant, si la faute ne peut être efficacement prouvée, la procédure de divorce pour faute sera évincée au profit de la seconde.